Article 23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0754237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754237D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1329/jo/article_23
Texte n°16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
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