Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux défibrillateurs cardiaques implantables VIRTUOSO DR, VIRTUOSO VR et CONCERTO de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0764485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/31/SJSS0764485A/jo/article_2
Texte n°19