Article 1
La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.