Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SJSG0765777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/SJSG0765777A/jo/article_2
Texte n°22