Arrêté du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SJSG0765777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/SJSG0765777A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le I de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« I. - « Mme Claudine Gazonneau, chef de la division ;
Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »