Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SJSS0765682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/SJSS0765682A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    (4 extensions d'indications)


    I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
    Prévention des événements thromboemboliques veineux (ETEV) en chirurgie abdominale chez les patients jugés à haut risque de complications thromboemboliques, tels que les patients soumis à une chirurgie abdominale pour cancer.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2007 texte numéro 21



    II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
    Traitement de la crise de migraine légère à modérée avec ou sans aura.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2007 texte numéro 21


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe
à la sous-directrice politique
des pratiques et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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