Article 25
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de la caisse nationale jusqu'au jour du dépouillement des votes qui a lieu au plus tard le troisième jour ouvré suivant la date des élections.
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants
NOR : MTSS0762647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSS0762647A/jo/article_25
Texte n°11