Article 10
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants
NOR : MTSS0762647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSS0762647A/jo/article_10
Texte n°11