Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : MTSS0762647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MTSS0762647A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.