Article 28
L'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0757715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/JUSF0757715D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1573/jo/article_28
Texte n°12
L'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants est abrogé.
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