Article 29
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0757715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/JUSF0757715D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1573/jo/article_29
Texte n°12