Article 27
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0757715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/JUSF0757715D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1573/jo/article_27
Texte n°12
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.
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