Article 5
L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR : MENH0762284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762284A/jo/article_5
Texte n°37