Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH0762284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762284A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.