Décision n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : CISX0710913S

Texte n°105

Article 1


Mme Marie-Laurence Roy est désignée en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.