Décision n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : CISX0710913S

Texte n°105

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La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu la décision n° 1/2006 en date du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2007 proposant la nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée en remplacement de M. Boris Duchniak,
Décide :


  • Mme Marie-Laurence Roy est désignée en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
    Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.


  • La présente décision est portée à la connaissance de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour la commission :
Le président,
J.-L. Dewost

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