L'Autorité de régulation des mesures techniques,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18 ;
Vu le décret du 3 mai 2007 portant nomination des membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques ;
Après qu'il a été procédé au vote,
Constate :
Fait à Paris, le 24 mai 2007.
Pour l'Autorité :
Le président,
J. Musitelli
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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