Article 4
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe
NOR : BCFR0766514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/BCFR0766514A/jo/article_4
Texte n°35