Arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe

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NOR : BCFR0766512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/BCFR0766512A/jo/texte

Texte n°34

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Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe,
Arrête :


  • L'examen prévu au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
    I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) :
    Rétablissement d'un texte suivi de questions.
    II. - Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
    Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions du Trésor public.


  • L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.


  • La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.


  • L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'agent de recouvrement du Trésor est abrogé.


  • Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er novembre 2007.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


D. Lamiot

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