Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2007 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECES0765632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/ECES0765632A/jo/article_3
Texte n°14