Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
A. de Romanet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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