Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Version INITIALE

NOR : EQUU0752887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752887D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-785/jo/article_13

Texte n°52

Article 13


Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.