Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Version INITIALE

NOR : EQUU0752887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752887D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-785/jo/article_12

Texte n°52

Article 12


Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.