Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Version INITIALE

NOR : EQUU0752887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752887D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-785/jo/article_14

Texte n°52

Article 14


Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.