Article 5
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0754376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/SOCW0754376A/jo/article_5
Texte n°37
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
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