Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie

Version INITIALE

NOR : DEVX0710582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVX0710582D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1090/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou dont il dispose.