Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie

Version INITIALE

NOR : DEVX0710582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVX0710582D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1090/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel elle est déléguée.