Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie

Version INITIALE

NOR : DEVX0710582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVX0710582D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1090/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.