Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi »
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECEZ0755174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/ECEZ0755174A/jo/article_2
Texte n°14