Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEZ0755174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/ECEZ0755174A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.