Arrêté du 12 juillet 2007 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCL0760647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/MCCL0760647A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.