La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2007 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 6 juillet 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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