Article 6
Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0751809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751809D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-888/jo/article_6
Texte n°9
Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
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