Décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD0751809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751809D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-888/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.