Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec

Version INITIALE

NOR : PMED0750938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0750938D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-739/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.