Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec

Version INITIALE

NOR : PMED0750938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0750938D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-739/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime). Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.