Décision n° 2007-159 du 27 mars 2007 modifiant la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral

Version INITIALE

NOR : CSAX0701159S

Texte n°65