Décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Version INITIALE

NOR : INTA0750385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/INTA0750385D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-589/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.