Article 4
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0750385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/INTA0750385D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-589/jo/article_4
Texte n°8
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
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