Pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie à un tarif fixé à 70 % du tarif de cession fixé en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé. Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.

Pour les bénéficiaires des réserves, autres que les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ayant exercé leurs droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie, chaque trimestre de l'année civile, à 70 % du prix de référence du contrat trimestriel en base de ce trimestre. Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.

Pour l'application de l'article 2, le prix de référence du contrat trimestriel en base de chaque trimestre de l'année civile est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotisation.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.