Article 1
En application de l'article D. 654-88-1, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en oeuvre pour la campagne laitière 2007-2008.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008
NOR : AGRP0755798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/AGRP0755798A/jo/article_1
Texte n°26