Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0755375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/AGRP0755375A/jo/article_3
Texte n°24