Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0762235S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0762235S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.