Arrêté du 3 juillet 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT0756959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756959A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.