Arrêté du 3 juillet 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT0756959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756959A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de l'association Yacht Club de Saint-Pierre en date du 10 mai 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :


  • L'association Yacht Club de Saint-Pierre, quai Eric-Tabarly, BP 1241, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard et Plastimo.


  • L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

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