Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
NOR : DEVA0756829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVA0756829A/jo/article_6
Texte n°10