Décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : HRUX0701531X

Texte n°1

Article 2


Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, est délégué auprès du ministre de la défense. Il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.