Arrêté du 2 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFB0757687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/BCFB0757687A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.