Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la ministre

Version INITIALE

NOR : SJSC0757328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSC0757328A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.