Article 1
Le dernier alinéa du 5° de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0755331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/MAEA0755331A/jo/article_1
Texte n°13
Le dernier alinéa du 5° de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimé.
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