Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

Version INITIALE

NOR : MAEA0755331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/MAEA0755331A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général),
Arrête :


  • Le dernier alinéa du 5° de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimé.


  • Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt

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